Les prestations familiales (PF)
Tout comprendre sur les PF
Les prestations familiales sont des droits en espèces ou en nature octroyés à l’assuré ayant des enfants éligibles en charge.
Conditions générales d'ouvertures des droits
- Etre travailleur salarié immatriculé à la CNSS, quel que soit le sexe et la nationalité ;
- Justifier d’au moins 4 mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs ;
- Justifier d’une activité salariée de vingt (20) jours ou de cent trente-trois (133) heures dans le mois ;
- Résider avec les enfants sur le territoire national.
Maintient des prestations
- Le travailleur en incapacité temporaire de travail liée à un risque professionnel ;
- Le titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ;
- Les enfants de l’allocataire décédé qui sont à la charge de la veuve non remariée ;
- Les orphelins de père et de mère qui étaient à la charge du défunt .
Limite d'âge
- 16 ans révolus;
- 17 ans pour les enfants placés en apprentissage;
- 20 ans pour les enfants poursuivant des études ou atteints d’une infirmité.
Qui sont les enfants en charge ?
- Les enfants issus du ou des mariages de l’intéressé (mariage(s) inscrit(s) à l’Etat-Civil) ;
- Les enfants des mères célibataires salariées ;
- Les enfants de la femme de l’assuré eus d’un précédent mariage, lorsque le décès a été régulièrement déclaré ou le divorce judiciairement prononcé, excepté lorsque les enfants sont restés à la charge du premier mari ou que celui-ci contribue à leur entretien ;
- Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par l’assuré marié ou d’une légitime adoption, conformément aux règles du Code Civil ;
- Les enfants orphelins que le travailleur doit nourrir et placés sous sa tutelle
- Les enfants naturels de l’homme célibataire nés de la même mère (6 enfants au maximum)
- Pendant les périodes d’interruption d’études ou d’apprentissage pour cause de maladie, dans la limite d’une année. Article 46 alinéa 4 du CSS ;
- L’assuré qui a bénéficié d’une allocation de vieillesse sous forme de versement unique est considéré comme le titulaire d’une pension de vieillesse et il conserve le droit aux prestations familiales pour ses enfants à charge. Article 64 du DACSS.
L’allocation de rentrée scolaire
Elle est payée aux guichets de la CNSS ou par l’entremise de l’employeur ayant un minimum de 10 salariés.
L’indemnité Journalière de maternité (IJM)
L’indemnité Journalière de maternité compense la perte de revenu liée au congé de maternité. La période des congés de maternité est de quatorze (14) semaines dont six (6) semaines après l’accouchement.
Pour bénéficier de l’IJM, l’assurée doit arrêter effectivement de travailler six (6) semaines avant la date présumée d’accouchement et fournir les pièces suivantes :
- Un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement ;
- Produire les 4 derniers bulletins de salaires et l’acte de naissance de l’enfant,
- A la reprise de travail, une attestation de reprise de travail signée par l’employeur
- Si le repos se prolonge, au-delà de quatorze (14) semaines, un certificat médical accompagné d’un rapport médical délivré par le médecin. En plus du certificat médical, un certificat de non reprise de travail délivré par l’employeur.
Elle doit également remplir le formulaire de demande d’indemnités journalière (créer un lien qui donne directement accès aux formulaire).
Ce formulaire peut être détaché et déposé après l’accouchement ou dès la reprise du service.
Consignes particulières : La femme salariée en congé de maternité ne peut être déclarée sur la DTS par son employeur au risque de perdre le bénéfice IJM. En cas de repos supplémentaire justifié par une maladie résultant de la grossesse ou de l’accouchement, l’arrêt de travail peut être prolongé à concurrence de trois (3) semaines et un (21) jours maximum.
L’assurée est payée en deux tranches. La 1ère après l’accouchement et la 2ème à la reprise du travail.
Consignes particulières : la 1ère tranche est due même si l’enfant n’est pas viable.
L’allocation familiale (AF)
Il s’agit d’un droit mensuel de 7 000 FCFA par enfant payable trimestriellement et octroyé au travailleur, à son conjoint ou à sa concubine pour chacun des enfants à charge, âgé de 0 à 5 ans et de 6 à 20 ans.
Elle est payée par la CNSS à ses guichets ou par l’entremise de l’employeur ayant minimum de dix (10) salariés. Elle est en priorité versée à la mère ou à toute autre personne ayant la charge des enfants.
Pour bénéficier de l’allocation familiale, l’assuré doit justifier de quatre (4) mois d’activité chez un employeur affilié à la CNSS et fournir les pièces d’ouverture et de maintien des droits suivantes :
- Un imprimé de demande d’allocations familiales ( créer un lien qui donnes directement accès au formulaire)
- Un certificat médical pour l’enfant agé de 0 à 5 ans
- Un certificat de scolarité pour l’enfant de 6 à 20 ans
- Un certificat de on scolarité pour les enfants non scolarisés et invalides
Mode de calcul
Pour un allocataire ayant deux enfants :
NBE : nombre d’enfants = 2
Un trimestre = 3 mois
AF par enfant et par trimestre :
AF = 7 000 x 3 = 21 000 Fcfa par enfant
AF pour 2 enfants = AF x NBE
Soit 21 000 x 2 = 42 000 Fcfa par Trimestre
La prime à la naissance
Un paiement unique de 8 000 FCFA est fait à la mère ou à défaut à toute autre personne ayant la charge de l’enfant sur production d’un certificat médical d’accouchement et d’une copie conforme de l’Acte de naissance de l’enfant :
Consigne particulière :
Le montant de la prime est multiplié par le nombre d’enfants nés vivants et viables.
Les allocations prénatales (APN1, APN2, APN3)
Les allocations familiales sont dues à toute femme salariée ou conjointe légale d’un assuré.
Le paiement unique est effectué à la mère ou à défaut au père selon les montants suivants :
- APN1 = 6 500 FCFA au terme du 3ième mois de grossesse ;
- APN2 = 7 000 FCFA au terme du 6ième mois de grossesse;
- APN3 = 45 000 FCFA (bon de layette) au terme du 8ième mois de grossesse.
Le paiement de ces prestations est conditionné par le dépôt des certificats médicaux de grossesse du 3ième, 6ième et 8ième mois délivrés par un médecin ou par une sage-femme.