Pour comprendre le statut du personnel de maison, il est judicieux de se référer au Décret n°599/PR, fixant les modalités d’application du Code de la sécurité sociale et des dispositions législatives complémentaires. L’article 7 dudit texte dispose que « Est obligatoirement affiliée à la Caisse en qualité d’employeur toute personne physique ou morale, publique ou privée, occupant un ou des travailleurs salariés au sens de l’article 3 du Code de la sécurité sociale ».
1 mois de prison en cas de non-déclaration à la CNSS d’une nounou ou ménagère
