Déclaration d'un accident de travail

Au sens de l’article 55 de la loi 6/75 du 25 novembre 1975, portant Code de Sécurité Sociale, « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail »
En cas de survenance du risque, l’employeur est tenu de remplir et de déposer la déclaration d’accident dans les 48 heures qui suivent le risque.

Cet imprimé jaune fournit par la CNSS, est soigneusement rempli et signé par l’employeur en quatre exemplaires :

Volet 1 : adressé à la CNSS ;
Volet 2 : adressé à l’inspection du travail ;
Volet 3 : adressé au médecin traitant ;
Volet 4 : conservé par l’employeur.

Toutefois, la prise en charge par la CNSS de l’accident de travail est conditionnée par le dépôt des pièces ou certificats médicaux suivants :

Pour un accident de travail sans décès

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• Déclaration d’accident de travail à déposer dans les 48 heures qui suivent le risque,
• certificat de 1ere constatation (peut être déposé ou non avec la déclaration),
• certificat de prolongation d’incapacité s’il y a lieu,
• certificat de guérison (qui ouvre droit au remboursement des indemnités journalières à l’employeur, si l’assuré a régulièrement perçu son salaire durant son incapacité),
• certificat de consolidation des lésions (à l’appréciation du médecin traitant)

Ce dernier certificat donne droit à l’ouverture d’une rente après consultation par le médecin conseil de la CNSS.

Pour un accident de travail avec décès de l’assuré

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• Déclaration d’accident de travail à déposer dans les 48 heures qui suivent le risque,
• La photocopie légalisée de l’acte de décès,
• Le constat de police ou de gendarmerie.

Pour les ayant droits de la rente de survivant :

• Acte de mariage (épouse),
• Acte de naissance des enfants du décédé ayant moins de 20 ans.

En absence des ayant droits, fournir les actes de naissance des ascendants (p ère et mère du défunt).