Définition :
Prestation servie à la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle lorsque celle-ci présente des séquelles constatées et évaluées par le Médecin Conseil de la Caisse.
Bénéficiaire :
- L’assuré victime d’un accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
- L’assuré conventionné victime d’un accident de travail ou maladie professionnelle AT/MP qui transfert sa résidence dans l’autre Etat.
Condition spécifique requise
- Avoir subi de façon irréversible des séquelles suite à l’accident ou la maladie.
Pièces à fournir :
• Déclaration d’AT/MP dûment remplie et signé par le déclarant ;
• Certificat de 1ère constatation ;
• Certificat de prolongation (s’il y a lieu) ;
• Certificat de consolidation ;
• Expertise médicale.
• RIB (convention France Gabon)
Consignes particulières :
- Les rentes d’incapacités sont toujours allouées à titre temporaire. Elles sont révisées en fonction de l’état physique de la victime conformément au diagnostic du médecin de la CNSS.
- Taux définitif de 0 à 10% : Rente Capitalisée et dossier clôturé ;
- Taux définitif supérieur à 10% : Rente à vie ;
- Le rentier devra fournir chaque année un certificat de vie.
- Les rentes d’incapacité sont supprimées lorsque l’accident résulte de la faute intentionnelle de la victime.
- La rente d’incapacité de l’assuré résidant dans l’autre Etat est révisé en fonction de l’état physique de la victime conformément à la décision du médecin de la caisse d’affiliation après consultation du dossier médical transmis par la caisse du pays de résidence ou de séjour temporaire de l’assuré (convention France Gabon)
- L’assuré conventionné peut adresser sa demande directement à la Caisse d’affiliation ou via la Caisse du pays de résidence ou de séjour temporaire
Lieu de dépôt
- Agences
- Caisses françaises compétentes du pays de résidence ou de séjour temporaire de l’assuré
Mode de paiement :
• Espèces ;
• Chèque;
• Virement bancaire.
Lieux de paiement :
• Agences ;
• Domicile (grabataires) ;
Echéances de paiement (*) :
|
Date de paiement |
Echéance
|
|
05 Mars |
Premier Trimestre (1T) |
|
05 Juin |
Deuxième Trimestre (2T) |
|
05 Septembre |
Troisième Trimestre (3T) |
|
05 Décembre |
Quatrième Trimestre (4T) |