1. la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 du code de sécurité sociale.
2. L’ordonnance n°28/71 du 19 avril 1971 du décret d’application du code de sécurité sociale portant création d’un fond spécial des EVASAN.
3. Le décret n° 68/74 du 19 septembre 1974 portant modification de l’ordonnance n°679/PP-MTPS du 10 juillet 1971 fixant les conditions de fonctionnement du Fonds spécial des EVASAN.
4. Le décret n° 746/PR MTPS précisant les conditions de la demande d’EVASAN et son traitement.

La gestion de ce fonds spécial est assurée par la commission de contrôle composée de cinq (5) membres :

1. Deux (2) représentants du patronat.
2. Deux (2) représentants des travailleurs.
3. Un fonctionnaire désigné comme commissaire du Gouvernement.

Les représentants des employeurs et des travailleurs sont désignés par un arrêté du Ministre de tutelle sur proposition de leurs organisations syndicales. Le commissaire du Gouvernement est également désigné par arrêté sur proposition du Ministre de tutelle.

Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale responsable devant la commission gère ce fonds par délégation de la dite commission de contrôle.

Le fonds spécial est alimenté par une cotisation patronale dont le taux est fixé à 0.60% des salaires déclarés dans la limite du plafonnement édicté par la réglementation en vigueur et de la participation du malade aux frais de transport, d’hospitalisation et aux frais pharmaceutiques (ticket modérateur).

Cette participation est modulable en fonction du niveau de rémunération du travailleur malade, ainsi qu’il suit :

1. de 500.000 F/mois et au dessus de 35%
2. de 350.000 F/mois et au dessus de 30%
3. de 250.000 F/mois et au dessus de 25%
4. de 150.000 F/mois et au dessus de 20%
5. de 100.000 F/mois et au dessus de 15%
6. de 75.000 F/mois et au dessus de 10%
7. de 50.000 F/mois et au dessus de 5%
8. de moins de 50.000 F/mois 1%

Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au Fonds tels que les legs, les subventions acceptées préalablement par la commission de contrôle.

Le fonds prend en charge les dépenses suivantes :

1. les frais de transport du malade et éventuellement du médecin accompagnateur,
2. les frais d’hébergement pré ou post hospitalier nécessités pour les soins médicaux dans le pays d’accueil,
3. les frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques entraînés par l’évacuation sanitaire,
4. les frais de mission du médecin accompagnateur
5. les frais de gestion (indemnités versées au personnel de la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale impliqué dans la gestion du fonds, honoraires du commissaire aux comptes, indemnités de carburant pour les membres du conseil médical, jetons de présence pour les commissaires et autres personnels).

Le fonds est autorisé à intervenir, lorsque sa trésorerie le permet, dans les opérations ayant pour objet le développement des formations sanitaires de la caisse nationale de sécurité sociale et de la santé publique.

SERVICE DES EVACUATIONS SANITAIRES

PROCEDURE :

L’évacuation sanitaire (EVASAN) vers l’étranger des usagers de la CNSS et leurs ayants droits est soumise à la procédure suivante :

1. le médecin traitant formule une demande au directeur général s/c de la division action sanitaire

NB : seul les médecins exerçant au sein des structures de la CNSS sont habilités à formuler la demande.

1. cette demande doit accompagner un dossier qui remplit toutes les conditions mentionnées sur la fiche de constitution d’un dossier d’EVASAN disponible dans les Hôpitaux.
2. le service EVASAN demande un devis estimatif des frais d’hospitalisation et du titre de transport s’il n’en existe pas déjà, puis s’adresse au service Administratif et vérification des actes médicaux qui doit contacter l’employeur du patient pour le paiement du ticket modérateur
3. le ticket modérateur une fois recouvré, le service EVASAN transmet le dossier complet au conseil médical pour avis.
4. le patient est transféré après avis favorable du conseil médical, contrôle et validation du Directeur Général.